Le 7 décembre 2020 a été un jour important pour la politique de restitution néerlandaise. Ce jour-là, le rapport Striving for Justice a été publié par le comité d'évaluation (comité Kohnstamm) sur la politique de restitution des œuvres d'art pillées par le régime nazi.
La commission Kohnstamm, qui porte le nom de son président, Jacob Kohnstamm, a été créée à la demande du ministère de l'éducation, de la culture et des sciences pour évaluer les aspects juridiques et moraux de la politique de restitution et formuler des recommandations en vue de l'améliorer. La décision d'évaluer la politique de restitution en 2020 a été prise dès 2016. Le rapport aborde diverses questions relatives à la politique de restitution néerlandaise, que le comité propose de modifier.
Mondex et ses conseillers juridiques néerlandais ont joué un rôle important dans ce rapport, en donnant à la commission un retour d'information sur le cadre d'évaluation ambigu du Comité de restitution néerlandais (DRC), qui a conduit à des décisions qui n'étaient ni justes ni équitables. Pour Mondex, les lacunes du cadre d'évaluation du DRC sont devenues évidentes avec la décision de 2018 du DRC de rejeter la demande de restitution du tableau de Kandinsky Bild mit Häusern, qui a été spolié de la famille Lewenstein pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette décision était entachée d'irrégularités parce qu'elle était largement fondée sur des conjectures et des recherches incomplètes, ce qui a conduit à une analyse inexacte, et en raison de l'application par le DRC du test de la balance des intérêts, qui comparait l'importance du tableau pour le Stedelijk Museum, qui était en sa possession, aux droits des requérants qui en demandaient la restitution. Le DRC a conclu que le tableau était plus important pour le musée et a rejeté la demande de restitution.
Lors d'une conférence à Berlin en 2018 intitulée "20 Years Washington Principles : Roadmap for the Future" (20 ans des principes de Washington: plan d'action pour le future), Stuart Eizenstat, l'auteur des Principes de Washington, a fortement critiqué le DRC pour avoir utilisé ce test d'équilibre des intérêts dans son processus de prise de décision. Eizenstat a souligné que ce test est en conflit avec les Principes de Washington, qui ont été écrits pour trouver des solutions justes pour les victimes de spoliation au lieu de défendre l'intérêt des musées à conserver leurs collections. En toute logique, la commission Kohnstamm a vivement recommandé dans son rapport d'abolir ce critère injuste.
Grâce à l'expérience significative de Mondex dans le traitement des demandes de restitution aux Pays-Bas et dans d'autres pays, Mondex a pu décrire en détail au Comité Kohnstamm comment le fonctionnement de le DRC et la politique de restitution néerlandaise pouvaient et devaient être améliorés. Par exemple, la nécessité d'une plus grande transparence dans le processus de prise de décision du DRC, de rendre le DRC plus accessible aux demandeurs et de s'attendre à ce que la politique de restitution néerlandaise soit plus conforme à la politique de restitution internationale, sont autant de facteurs importants qui ont été soulignés au cours de ce processus.
Pour clarifier certaines des préoccupations exprimées, Mondex a préparé une analyse du taux de réussite des demandes de restitution, qui ont été traitées par le DRC. Dans son rapport annuel de 2018, le DRC a déclaré :
"Sur les 140 recommandations émises, 65 étaient entièrement en faveur des requérants, 56 rejetaient entièrement la demande et 19 faisaient partiellement droit à la demande et la rejetaient partiellement".
Ces derniers chiffres donnent l'impression que 46,4 % des demandes de restitution ont abouti et que 13,6 % des demandes ont été partiellement satisfaites, mais ces chiffres sont trompeurs, car ils n'indiquent pas le nombre d'objets effectivement restitués. Ce point est important, car certaines demandes ne concernent qu'un seul objet, tandis que d'autres portent chacune sur des dizaines d'objets. Mondex a calculé qu'au cours de la période allant jusqu'à 2018, le DRC n'a accepté de restituer que 34 % de tous les objets réclamés. Ces chiffres ont permis de démontrer à la commission Kohnstamm que le DRC n'était pas transparent dans ses communications au public et qu'il était nettement plus difficile d'attendre du DRC qu'il accepte de restituer les objets revendiqués que les chiffres du DRC ne le suggéraient.
En 2021, toutes les recommandations du rapport Striving for Justice ont été adoptées dans le cadre d'évaluation du DRC. Il ne fait aucun doute que les conseils de Mondex, mais aussi les défis que Mondex a dû relever pour faire aboutir les demandes de restitution aux Pays-Bas, ont contribué à améliorer le fonctionnement du DRC ainsi que la politique de restitution néerlandaise.
